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Publié le 11 octobre 2021

La loi Pinel comment ça marche

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La loi PINEL destinée à soutenir l’investissement locatif est une loi de défiscalisation particulièrement intéressante au regard des précédents dispositifs dans l’immobilier neuf. 

En effet, l’engagement de location a été assoupli et fonctionne désormais « à la carte ». Cet engagement qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal dans le cas de l’achat d’un logement neuf est réduit à 6 années au lieu des 9 années exigées auparavant. Pour les investisseurs souhaitant bénéficier d’un gain fiscal maximum, la durée de réduction d’impôts sera prolongée jusqu’à 12 ans pour atteindre 21 %. 

La possibilité de louer le logement ainsi acquis à ses enfants ou parents a également été actée. 

Découvrez ci-dessous toutes les réponses à vos questions sur la Loi Pinel. 

La loi Pinel : comment ça marche ? 

La loi Pinel est un dispositif fiscal permettant aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location de bénéficier d’une réduction d’impôts sous certaines conditions.

Ce dispositif est basé sur une démarche écologique, la réduction fiscale étant majorée pour les constructions certifiées Bâtiment Basse Consommation (BBC) respectant la nouvelle règlementation thermique 2012.

Il s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent  réduire leur imposition. Ainsi il permet d’acquérir un bien destiné à la location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le tout en réalisant un gain fiscal allant jusqu’à 21% du prix d’acquisition.  Au final, le financement du bien est assumé en moyenne à hauteur de 40 % par le locataire, 20 % par le gain fiscal, les 40 % restants sont à la charge de l’investisseur.

  • Peut-on louer cet appartement à son enfant ? 

C’est une des mesures phares de ce dispositif. Grâce à la Loi Pinel, vous pouvez désormais louer le bien immobilier ainsi acquis à un de vos descendants ou ascendants. Autrement dit, vous pouvez louer ce logement à vos parents ou vos enfants. 

  • Concrètement comment calcule-t-on le gain fiscal ?

Il est relativement facile de calculer l’économie d’impôts opérée. Il suffit d’adapter le montant de l’investissement au niveau réel d’imposition.

Pour un investissement de 300 000 €, le gain fiscal se calcule ainsi : 6000 € / an d’économies d’impôts les 6 premières années, 6000 €/an de la sixième à la neuvième année. Et 3000 €/an de la neuvième à la douzième année.

  • Est-ce un dispositif à vocation sociale ?

Non. Le niveau de ressources des locataires exigé par ce dispositif correspond aux revenus de la grande majorité des locataires et répond aux obligations de solvabilité exigée  pour louer un logement. 

  • Si on investit dans un bien immobilier livré dans deux ans, peut-on de même bénéficier du dispositif ?

Oui, bien entendu. Vous validez le dispositif en fonction de la date d’acquisition du bien immobilier, autrement dit la date de signature chez le notaire. 

  • Comment sécuriser son investissement immobilier ? 

Un certain  nombre d’assurances existent pour sécuriser votre patrimoine immobilier. Notamment la garantie loyers impayés qui vous protège en cas d’impayés et donc sécurise vos revenus locatifs. 

Ou encore, la garantie vacance qui assure vos revenus en cas de vide locatif. Elles sont très intéressantes, d’autant que leur coût est déductible fiscalement. Votre conseiller peut faire le point avec vous sur ces différentes solutions d’assurance.   

  • Pourquoi réaliser une étude personnalisée ? 

Il est primordial de réaliser un bilan fiscal avec votre conseiller en gestion de patrimoine au préalable. En effet, chaque situation patrimoniale est différente. Réalisée en fonction de votre âge, de vos revenus, de votre capacité d’emprunt, de votre situation matrimoniale et surtout de vos objectif personnels , cette étude permet de faire le point sur les différentes solutions qui s’offrent à vous  en matière d’optimisation fiscale. 

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